Le Conseil d’État demande au Health Data Hub des garanties supplémentaires pour limiter le risque de transfert vers les États-Unis

Le Conseil d’État demande au Health Data Hub des garanties supplémentaires pour limiter le risque de transfert vers les États-Unis

Publié le : 26/10/2020 26 octobre oct. 10 2020
Source : www.cnil.fr
Dans son ordonnance du 13 octobre 2020, le Conseil d’État reconnaît l’existence d’un risque de transfert de données issues du Health Data Hub vers les États-Unis et demande des garanties supplémentaires. La CNIL conseillera les autorités publiques sur les mesures appropriées et veillera, pour l’autorisation des projets de recherche liées à la crise sanitaire, à ce que le recours à la plateforme soit réellement nécessaire...

 
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