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Lyon - Paris

DALLOZ Etudiant - Actualité: Un échange de mails vaut un écrit !

DALLOZ Etudiant - Actualité: Un échange de mails vaut un écrit !

Publié le : 12/10/2018
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Un échange de mails peut valablement établir la preuve d’un mandat puisque lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il est admis qu’il puisse, à certaines conditions, être établi et conservé sous forme électronique.

Un agent sportif avait assigné un club de football en paiement d'une commission qu'il estimait lui être due en vertu d'un mandat qu’il aurait reçu d’un club aux fins de négocier avec un autre club le transfert d'un joueur. La cour d’appel rejeta sa demande au motif que l'échange de courriels dont il se prévalait ne valait pas mandat régulier au motif qu'il ne regroupait pas en « un seul document » les mentions obligatoires prévues par l'article L. 222-17 du Code du sport et que, plus communément, un message électronique ne peut, par nature, valablement constituer un écrit contenant les engagements respectifs des parties...
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