Droit à l'oubli : l'accès au prêt bancaire facilité pour les anciens malades du cancer

Publié le : 10/12/2015 10 décembre déc. 12 2015
Source : www.fiscalonline.com
Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Jusqu’à maintenant les personnes anciennement malades du cancer rencontraient des difficultés à obtenir un prêt pour devenir propriétaires car elles devaient attendre 15 ans après la fin de leurs traitements pour ne plus avoir à mentionner leur maladie lorsqu’elles cherchaient à contracter un emprunt, que ce soit pour un bien immobilier, une voiture... Désormais ce droit s’exerce dès 10 ans après la fin des traitements pour les personnes majeures, et après 5 ans pour les moins de 18 ans.

Voici ce que dit le texte : « Le délai au-delà duquel aucune information médicale ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder dix ans après la date de fin du protocole thérapeutique définie par l’Institut national du cancer. »

« Cette non-obligation de déclarer aux banquiers et aux assureurs un épisode de cancer passé permet aux ex-malades de pouvoir souscrire plus aisément à l’assurance nécessaire à l’obtention d’un prêt bancaire. », explique Ulrich Maurel, fondateur d’Immoprêt. « Désormais, dix ans après la fin de leur traitement, les malades du cancer seront enfin considérés de la même manière qu’un emprunteur n’ayant eu aucun souci de santé. »
Lire la suite

Historique

  • Droit à l'oubli : l'accès au prêt bancaire facilité pour les anciens malades du cancer
    Publié le : 10/12/2015 10 décembre déc. 12 2015
    Droit de la santé
    Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?Jusqu’à maintenant les personnes anciennement malades du cancer rencontraient des difficultés à obtenir un prêt pour devenir propriétaires car elles devaient attendre 15 ans après la fin de leurs traitements pour ne plus avoir à mentionner leur maladie lorsqu’ell...
  • FIFA : Michel Platini devrait être entendu par la commission d'éthique à la mi-décembre
    Publié le : 09/12/2015 09 décembre déc. 12 2015
    Droit du sport
    Candidat à la présidence de la Fifa mais menacé d'une suspension à vie, le Français Michel Platini devrait être entendu par la Commission d'éthique de l'instance entre le 16 et le 18 décembre, a confié une source interne.Candidat en suspens à la présidence de la Fifa mais menacé d'une suspension...
    Source : www.france24.com
  • Sanction de la Cnil pour défaut de sécurité de données clients
    Publié le : 08/12/2015 08 décembre déc. 12 2015
    Droit des NTIC
    La Cnil a prononcé une sanction de 50.000 euros à l’encontre de la société Optical Center qui n’a pas suffisamment assuré la sécurité et la confidentialité des données de ses clients.Suite à une plainte qu’elle a reçue, la Cnil a procédé à un contrôle de la société Optical Center. En décembre 201...
  • Données de santé : quelles protections ?
    Publié le : 03/12/2015 03 décembre déc. 12 2015
    Droit de la santé
    Données de santé : quelles protections ?Les étapes essentielles pour les protocoles de recherche dans le domaine de la                                                                                    santé...                                                                                       ...
    Source : figshare.com
  • Fifa: Platini fait officiellement appel auprès du TAS
    Publié le : 03/12/2015 03 décembre déc. 12 2015
    Droit du sport
    Michel Platini a officiellement déposé son appel auprès du Tribunal arbitral du sport de Lausanne, plus haute juridiction sportive, pour contester sa suspension de 90 jours prononcée le 8 octobre par la commission d'éthique de la Fifa, ont annoncé vendredi les conseils du Français et le TAS."L?ap...
  • Données dans la culture : la Cnil s’empare du sujet
    Publié le : 30/11/2015 30 novembre nov. 11 2015
    Droit des NTIC
    Après les Gafa, l’autorité surveille de près les « ASNS ».La révolution numérique à l’oeuvre dans l’industrie culturelle pourrait avoir des conséquences imprévues. L’ utilisation massive d’algorithmes de recommandation et de personnalisation pose en effet la question des données personnelles. A t...
    Source : www.lesechos.fr
<< < ... 45 46 47 48 49 50 51 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK