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Chabert & Associés - Avocats
Lyon - Paris

Droit à réparation en Californie : Apple serait contrainte de fournir pièces et informations

Publié le : 13/03/2018 13 mars Mars 2018
Source : www.mac4ever.com
Dans un contexte très virulent d’obsolescence programmée, la Californie va présenter prochainement une loi fédérale portant sur le droit à réparation. Elle rejoint ainsi les dix-sept états américains qui ont décidé de se doter d’une législation spécifique. Cette décision est toutefois de taille par rapport à ce que représente la Californie, et derrière elle, la Silicon Valley et les nombreuses entreprises tech qui y ont leur siège -Apple en tête. Le projet prévoit que les fabricants d'appareils électroniques devront mettre à la disposition des clients mais également des services indépendants, des informations de diagnostic et de réparation, ainsi que des pièces détachées... Lire la suite

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