Le non-respect d'un contrat de licence de logiciel peut être sanctionné par la contrefaçon
Publié le :
29/11/2022
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2022
Source : www.efl.frLe créateur d'un logiciel peut agir en contrefaçon contre son cocontractant, bénéficiaire d'une licence d'exploitation de ce logiciel, même si l'atteinte à ses droits d'auteur résulte du non-respect de cette licence ouvrant droit à une action en responsabilité contractuelle... Lire la suite
Historique
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Le non-respect d'un contrat de licence de logiciel peut être sanctionné par la contrefaçon
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Droit de la propriété intellectuelle
Le créateur d'un logiciel peut agir en contrefaçon contre son cocontractant, bénéficiaire d'une licence d'exploitation de ce logiciel, même si l'atteinte à ses droits d'auteur résulte du non-respect de cette licence ouvrant droit à une action en responsabilité contractuelle...Source : www.efl.fr
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La Cnil condamne le site infogreffe.fr à une amende de 250 000 €
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Droit de la propriété intellectuelle
La Cnil a condamné le site juridique infogreffe.fr à 250 000 € d’amende. Deux manquements à la sécurité des données des utilisateurs, leur conservation et leur confidentialité, sont reprochés au site spécialisé...Source : www.lesnumeriques.com -
Un rapport sur l’état d’internet en France
Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Droit des NTIC
Le rapport 2022 de l’Arcep sur l’état d’internet en France vient d’être publié et remis au Parlement. Objectif : s’assurer qu’internet continue à se développer comme un « bien commun », où l’utilisateur est l’arbitre en dernier ressort...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Le service de location de véhicule Ubeeqo condamné par la CNIL
Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022Droit de la propriété intellectuelle
L'entreprise française de service de location de véhicule a été condamnée par la CNIL pour manquement au respect du RGPD...Source : siecledigital.fr -
L'Etat français obtient l'annulation de la marque « France.com »
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit de la propriété intellectuelle
La marque « France.com » porte atteinte aux droits antérieurs de l'Etat français sur l'appellation « France » et doit être annulée, sans que la société déposante puisse se prévaloir de la forclusion de l'action, engagée plus de 5 ans après l'enregistrement de la marque.Source : www.efl.fr -
Traitement des données dans les fichiers clients et d'impayés : la Cnil publie deux référentiels
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit des NTIC
La Cnil a adopté deux nouveaux référentiels afin de guider les entreprises dans la mise en conformité du traitement des données qu'elles recueillent dans le cadre de leur gestion commerciale et de la gestion des impayés. Datés de septembre 2021...Source : www.efl.fr