Legalis | Droit d’usage du nom de domaine : redressement fiscal d’eBay France confirmé par le Conseil d’Etat
Publié le :
17/01/2017
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2017
Source : www.legalis.netLe Conseil d’Etat a validé les fondements juridiques du redressement fiscal de la société eBay France sur les années 2003 à 2005 en confirmant que le droit d’utilisation d’un nom de domaine suit le régime fiscal des éléments incorporels de l’actif immobilisé de l’entreprise, sous certaines conditions. Il infirme cependant le mode de calcul retenu de la valorisation du droit sur le nom de domaine ebay.fr par la cour administrative d’appel de Paris et approuve... Lire la suite
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Données personnelles : l'Allemagne s'attaque à WhatsApp et Facebook - La tribune
Publié le : 06/02/2017 06 février févr. 02 2017ActualitésUne association allemande de consommateurs a porté plainte cette semaine contre WhatsApp. L'organisation reproche au service de messagerie instantanée de partager les données de ses utilisateurs avec sa maison-mère Facebook. WhatsApp et Facebook sont au centre des critiques à Berlin. La Fédér...Source : www.latribune.fr
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Mots de passe : les bons conseils de la Cnil aux entreprises - ZDNet
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Internet des objets : comment maintenir la dynamique en France - Itespresso
Publié le : 18/01/2017 18 janvier janv. 01 2017Droit des NTICDans un rapport sur l’Internet des objets, les députés Laure de La Raudière et Corinne Erhel dévoilent une série de recommandations pour favoriser l’essor du marché en France. Comment optimiser le potentiel et les ressources de l’Internet des objets en France ? Laure de La Raudière (LR) et...Source : www.itespresso.fr
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Legalis | Droit d’usage du nom de domaine : redressement fiscal d’eBay France confirmé par le Conseil d’Etat
Publié le : 17/01/2017 17 janvier janv. 01 2017Droit des NTICLe Conseil d’Etat a validé les fondements juridiques du redressement fiscal de la société eBay France sur les années 2003 à 2005 en confirmant que le droit d’utilisation d’un nom de domaine suit le régime fiscal des éléments incorporels de l’actif immobilisé de l’entreprise, sous certaines condit...Source : www.legalis.net