Les agents des douanes ne peuvent plus accéder aux données de connexion même dans le cadre du secret professionnel
Publié le :
05/03/2019
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Source : www.laquadrature.netLa Quadrature du Net et les FAI associatifs Franciliens.net, Rézine, FAImaison et Midway’s Network sont intervenus fin décembre devant le Conseil constitutionnel afin de lui demander de censurer le i) du 1°) de l’article 65 du code des douanes... Lire la suite
Historique
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L’UE se rapproche de l’obligation d’apposer des données biométriques sur les CNI
Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020Droit de la propriété intellectuelle
La présidence du conseil de l'UE et le parlement européen sont parvenus à un accord informel sur l'introduction de cartes d'identité nationales biométriques obligatoires comprenant une photo et deux empreintes digitales.Source : iatranshumanisme.com -
PME : déposer un brevet devient plus facile
Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019Droit de la propriété intellectuelle
C’est une des conséquences de la loi Pacte, votée en avril dernier : les PME pourront déposer des brevets et protéger leurs innovations de manière beaucoup plus simple...Source : www.leparisien.fr -
RGPD : la CNIL renforce le consentement pour les cookies
Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019Droit de la propriété intellectuelle
La délibération n°2019-093 du 4 juillet 2019 de la CNIL, publiée le 18 juillet au Journal Officiel, signe la mort du soft opt-in et ouvre la voie à un consentement actif des utilisateurs sur les cookies et les traceurs. Pourquoi un tel changement ? Le RGPD est passé par là et les règles de la CNI...Source : www.cio-online.com -
Point sur la directive droit d’auteur
Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019Droit de la propriété intellectuelle
Une fois mis en œuvre l’article 13 de la directive sur le droit d’auteur (devenu article 17 au fil des débats), le chef de l’État a promis qu’il n’y aurait pas de « blocage » des contenus. Pas de blocage, mais « une forme de filtrage », a-t-il nuancé...Source : www.nextinpact.com -
Brevets des puces électroniques: Apple et Qualcomm enterrent la hache de guerre
Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019Droit de la propriété intellectuelle
Après deux ans de bataille juridique sur toute la planète, Apple et le fournisseur de puces Qualcomm ont enterré mardi la hache de guerre au lendemain de l'ouverture d'un procès sur ce sujet complexe mettant en jeu des milliards de dollars...Source : www.la-croix.com -
Les agents des douanes ne peuvent plus accéder aux données de connexion même dans le cadre du secret professionnel
Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019Droit de la propriété intellectuelle
La Quadrature du Net et les FAI associatifs Franciliens.net, Rézine, FAImaison et Midway’s Network sont intervenus fin décembre devant le Conseil constitutionnel afin de lui demander de censurer le i) du 1°) de l’article 65 du code des douanes...Source : www.laquadrature.net