Données personnelles : les critères d’application du droit national  | Legalis.net

Historique

• RAPPEL : Le droit au déréférencement en questions - CNIL
  Publié le : 12/11/2015 12 novembre nov. 11 2015
  Droit des NTIC
  Que dit l’arrêt de Cour de Justice de l’Union Européenne ? En quoi consiste le droit au déréférencement ? Qui peut l’exercer ? Comment ? Que faire en cas de refus ? La CNIL vous aide à y voir plus clair.Que dit l’arrêt de la CJUE du 13 mai 2014 ?La Cour juge que le droit européen s’applique aux m...
  Source : www.cnil.fr
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• Axelle Lemaire plaide pour une Cnil plus sévère
  Publié le : 04/11/2015 04 novembre nov. 11 2015
  Droit des NTIC
  La consultation publique autour du projet de loi numérique touche à son terme et le gouvernement doit maintenant, présenter ses arbitrages sur les différentes propositions portées par les utilisateurs de la plateforme République numérique. Au micro de France Inter ce matin, la secrétaire d’État A...
  Source : www.zdnet.fr
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• Comment Atos gère la fin du Safe Harbor
  Publié le : 29/10/2015 29 octobre oct. 10 2015
  Droit des NTIC
  La SSII s'estime protégée par ses règles internes d'entreprise en matière de traitement des données personnelles. Mais elle entend veiller à ce que ses prestataires, utilisateurs du dispositif invalidé par la Cour de justice de l'Union européenne, n'engagent pas indirectement sa responsabilité.La...
  Source : business.lesechos.fr
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• Données personnelles : les critères d’application du droit national  | Legalis.net
  Publié le : 27/10/2015 27 octobre oct. 10 2015
  Droit des NTIC
  Dans un arrêt important mais qui a été éclipsé par le retentissement de l’arrêt Schrems, la Cour de justice de l’UE s’est prononcée sur la loi applicable au responsable de traitement de données à caractère personnel. Dans un arrêt du 1er octobre 2015, la Cour précise les critères qui permettent d...
  Source : www.legalis.net
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• Loi numérique : le gouvernement fait appel aux citoyens
  Publié le : 07/10/2015 07 octobre oct. 10 2015
  Droit des NTIC
  Pour la première fois en France, un projet de loi est soumis à la contribution des citoyens grâce à une grande consultation en ligne. « Libre disposition des données personnelles », « ouverture des données publiques » (open data), ou encore « droit au maintien de la connexion » pour les foyers en...
  Source : www.publicsenat.fr
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• Oracle vs Google : 1 - 0 - Expertises
  Publié le : 05/10/2015 05 octobre oct. 10 2015
  Droit des NTIC
  L’API Java est protégée par le copyright, a jugé en appel une cour fédérale américaine. Reste désormais à Google la carte du fair use pour continuer de l’utiliser librement dans Android. Un procès qui risque d’impacter toute l’industrie informatique...
  Source : www.expertises.info
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