Neutralité du net : la Cour de justice rend son premier arrêt

Neutralité du net : la Cour de justice rend son premier arrêt

Publié le : 23/10/2020 23 octobre oct. 10 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
La neutralité de l’internet, conceptualisée au début des années 2000, dispose désormais d’un cadre réglementaire solide, dont le règlement « sur l’internet ouvert » qui a connu une première application lors d’un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 15 septembre 2020...

 
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