Droits voisins : les éditeurs vont pouvoir s'appuyer sur l'Autorité de la concurrence face à Google

Droits voisins : les éditeurs vont pouvoir s'appuyer sur l'Autorité de la concurrence face à Google

Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020
Source : www.latribune.fr
La cour d'appel de Paris reconnaît la juridiction de l'Autorité de la concurrence pour obliger Google à négocier avec les médias les revenus générés par leurs contenus. Elle a également "rejette(r) les moyens d'annulation" soulevés par le géant américain et le condamne à payer une somme de "20.000 euros chacun" aux représentants des éditeurs de presse impliqués...
 
Lire la suite

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK