fr en

Chabert & Associés - Avocats
Lyon - Paris

Santé - Biotechnologies

Savez-vous que...?

  • Les professionnels de santé sont soumis au respect des obligations de la loi informatique et libertés ?
     
  • Les données de santé obéissent à un régime juridique spécifique ?
     
  • La confidentialité et la sécurité des données de santé doit être impérativement assurée ?
     
  • Votre responsabilité y compris pénale peut être engagée si vous ne respectez pas vos obligations en matière de données de santé ?
     
  • Vos patients doivent être informés de leurs droits dans le cadre d’un livret ?
     
  • Votre responsabilité pénale et ou civile peut être engagée dans le cadre de la commercialisation de produits de santé ?
     
  • L’étiquetage des produits de santé obéit à un formalisme strict ?
     
  • La mise sur le marché d’un médicament est soumise à des conditions juridiques strictes ?
     
  • La mise sur le marché d’un produit qui n’est apparemment pas un médicament peut vous contraindre malgré tout à respecter la législation applicable aux médicaments ?
     
  • L’hébergement des données de santé répond à un régime juridique spécifique ?

 
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.