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Chabert & Associés - Avocats
Lyon - Paris

Santé - Biotechnologies

Savez-vous que...?

  • Les professionnels de santé sont soumis au respect des obligations de la loi informatique et libertés ?
     
  • Les données de santé obéissent à un régime juridique spécifique ?
     
  • La confidentialité et la sécurité des données de santé doit être impérativement assurée ?
     
  • Votre responsabilité y compris pénale peut être engagée si vous ne respectez pas vos obligations en matière de données de santé ?
     
  • Vos patients doivent être informés de leurs droits dans le cadre d’un livret ?
     
  • Votre responsabilité pénale et ou civile peut être engagée dans le cadre de la commercialisation de produits de santé ?
     
  • L’étiquetage des produits de santé obéit à un formalisme strict ?
     
  • La mise sur le marché d’un médicament est soumise à des conditions juridiques strictes ?
     
  • La mise sur le marché d’un produit qui n’est apparemment pas un médicament peut vous contraindre malgré tout à respecter la législation applicable aux médicaments ?
     
  • L’hébergement des données de santé répond à un régime juridique spécifique ?