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Chabert & Associés - Avocats
Lyon - Paris

Informatique et Libertés / RGPD

Savez-vous que...

  • Votre responsabilité pénale ou celle de votre entreprise peut être mise en jeu en cas de non respect des dispositions de la loi informatique et libertés ?
     
  • Le RGPD prévoit de nouvelles sanctions dites administratives pour le responsable du traitement en plus des sanctions pénales existantes ?
     
  • Un DPD ne peut occuper certains postes au sein de l’entreprise, considérés comme créant un conflit d’intérêt avec l’exercice de cette mission ?
     
  • Une procédure prudhommale à l’encontre d'un de vos salariés peut être mise en échec du fait du non respect des dispositions de la loi informatique et libertés ? et que la preuve dont vous disposez peut être considérée comme illicite ?
     
  • L’introduction de nouvelles technologies dans votre entreprise est soumise à l’information et à la consultation préalable des IRP (Institutions Représentatives du Personnel) ?
     
  • Le défaut d’information des Institutions Représentatives du Personnel de votre entreprise peut vous rendre coupable du délit d’entrave ?
     
  • Vos salariés doivent bénéficier sur leur lieu de travail d’un droit effectif au respect de leur vie privée ?
     
  • La responsabilité de votre administrateur réseau peut être engagée si certaines précautions ne sont pas prises pour garantir la confidentialité des échanges et la vie privée des salariés ?
     
  • La responsabilité peut être engagée du fait des données à caractère personnel collectées par l’intermédiaire de votre site web ?