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Chabert & Associés - Avocats
Lyon - Paris

Informatique et Libertés

Savez-vous que...

  • Votre responsabilité pénale ou celle de votre entreprise peut être mise en jeu en cas de non respect des dispositions de la loi informatique et libertés ?
     
  • Une procédure prudhommale à l’encontre d'un de vos salariés peut être mise en échec du fait du non respect des dispositions de la loi informatique et libertés ? et que la preuve dont vous disposez peut être considérée comme illicite ?
     
  • L’introduction de nouvelles technologies dans votre entreprise est soumise à l’information et à la consultation préalable des IRP (Institutions Représentatives du Personnel) ?
     
  • Le défaut d’information des Institutions Représentatives du Personnel de votre entreprise peut vous rendre coupable du délit d’entrave ?
     
  • Vos salariés doivent bénéficier sur leur lieu de travail d’un droit effectif au respect de leur vie privée (appelé par la CNIL « vie privée résiduelle » dans son rapport sur la cyber surveillance des salariés sur leur lieu de travail ?
     
  • La responsabilité de votre administrateur réseau peut être engagée si certaines précautions ne sont pas prises pour garantir la confidentialité des échanges et la vie privée des salariés ?
     
  • Certains contrôles d'accès peuvent être interdits ou conditionnés au respect de formalités préalables ?
     
  • L’utilisation de caméras de vidéosurveillance est soumise à une autorisation préalable lorsqu’elles sont situées dans un lieu ouvert au public ?
     
  • La responsabilité peut être engagée du fait des données à caractère personnel collectées par l’intermédiaire de votre site web ?
     
  • Une procédure prudhommale à l’encontre d'un de vos salariés peut être mise en échec du fait du non respect des dispositions de la loi informatique et libertés ? et que la preuve dont vous disposez peut être considérée comme illicite ?
     
  • L’introduction de nouvelles technologies dans votre entreprise est soumise à l’information et à la consultation préalable des IRP (Institutions Représentatives du Personnel) ?
     
  • Le défaut d’information des Institutions Représentatives du Personnel de votre entreprise peut vous rendre coupable du délit d’entrave?
     
  • Vos salariés doivent bénéficier sur leur lieu de travail d’un droit effectif au respect de leur vie privée (appelé par la CNIL « vie privée résiduelle » dans son rapport sur la cyber surveillance des salariés sur leur lieu de travail ?
     
  • Votre responsabilité pénale ou celle de votre entreprise peut être mise en jeu en cas de non respect des dispositions de la loi informatique et libertés ?
     
  • La responsabilité de votre administrateur réseau peut être engagée si certaines précautions ne sont pas prises pour garantir la confidentialité des échanges et la vie privée des salariés?
     
  • Certains contrôles d'accès peuvent être interdits ou conditionnés au respect de formalités préalables ?
     
  • L’utilisation de caméras de vidéosurveillance est soumise à une autorisation préalable lorsqu’elles sont situées dans un lieu ouvert au public ?
     
  • La responsabilité peut être engagée du fait des données à caractère personnel collectées par l’intermédiaire de votre site web ?