L'Assemblée nationale acte le projet de loi santé

Historique

• RGPD : la CNIL renforce le consentement pour les cookies
  Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  La délibération n°2019-093 du 4 juillet 2019 de la CNIL, publiée le 18 juillet au Journal Officiel, signe la mort du soft opt-in et ouvre la voie à un consentement actif des utilisateurs sur les cookies et les traceurs. Pourquoi un tel changement ? Le RGPD est passé par là et les règles de la CNI...
  Source : www.cio-online.com
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• Création de l'Agence nationale du sport
  Publié le : 02/08/2019 02 août août 08 2019
  Droit du sport
  
  Effective depuis le 24 avril dernier en lieu et place du Centre national pour le développement du sport (CNDS), l’Agence nationale du sport (ANS) va être inscrite dans la loi. Les députés ont adopté mardi soir le projet de loi relatif à sa création et à diverses dispositions relatives à ...
  Source : www.maire-info.com
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• L'Assemblée nationale acte le projet de loi santé
  Publié le : 02/08/2019 02 août août 08 2019
  Droit de la santé
  
  Le texte prévoit, outre la réforme des études de santé avec la suppression du "numerus clausus" dès 2020, la labellisation de 500 à 600 "hôpitaux de proximité", une régularisation de médecins étrangers, un accès élargi aux données de santé ou encore la création d'un espace numérique de santé...
  Source : www.challenges.fr
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• Quelle stratégie de contrôle pour 2019 ?
  Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019
  Droit des NTIC
  
  En 2019, la CNIL concentrera son action de contrôle sur trois grandes thématiques, directement issues de l’entrée en application du RGPD : le respect des droits, le traitement des données des mineurs et la répartition des responsabilités entre responsable de traitements et sous-traitants...
  Source : www.cnil.fr
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• SERGIC : sanction de 400 000€ pour atteinte à la sécurité des données et non-respect des durées de conservation
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
  Droit des NTIC
  
  La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 400 000 euros à l’encontre de la société SERGIC pour avoir insuffisamment protégé les données des utilisateurs de son site web et mis en œuvre des modalités de conservation des données inappropriées...
  Source : www.cnil.fr
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• UNIONTRAD COMPANY : 20 000 euros d’amende pour vidéosurveillance excessive des salariés
  Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019
  Droit des NTIC
  
  La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 20 000 euros à l’encontre de la société UNIONTRAD COMPANY  pour avoir mis en place un dispositif de vidéosurveillance qui plaçait ses salariés sous surveillance constante. Elle a également prononcé une injonction afin que la société p...
  Source : www.cnil.fr
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