L'Etat français obtient l'annulation de la marque « France.com »

L'Etat français obtient l'annulation de la marque « France.com »

Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
Source : www.efl.fr
La marque « France.com » porte atteinte aux droits antérieurs de l'Etat français sur l'appellation « France » et doit être annulée, sans que la société déposante puisse se prévaloir de la forclusion de l'action, engagée plus de 5 ans après l'enregistrement de la marque. Lire la suite

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