Règlement Platform To Business : de nouvelles obligations pour les plateformes numériques

Règlement Platform To Business : de nouvelles obligations pour les plateformes numériques

Publié le : 06/11/2020 06 novembre nov. 11 2020
Source : www.tourisme-espaces.com
Le 12 juillet 2020, le Règlement européen 2019/1150 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, communément appelé Platform to Business, est entré en vigueur. Destiné à promouvoir l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, il impose aux plateformes et aux fournisseurs de moteurs de recherche en ligne des obligations de transparence à ses utilisateurs professionnels tout en leur proposant de nouvelles possibilités de règlement des litiges et plaintes...

 
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