Le privacy shield est annulé par la Cour de justice !

Le privacy shield est annulé par la Cour de justice !

Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020
Source : www.droit-technologie.org
Après avoir annulé le safe harbour, la Cour remet le couvert : elle annule le privacy shield qui a pris le relais du premier nommé. C’est toujours le droit américain qui pose problème : il ne protège pas suffisamment les données une fois qu’elles ont été transférées aux USA. En revanche, elle valide les clauses types...

 
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