Marque : de la notion d’usage dans la vie des affaires
Publié le :
02/06/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frUne personne n’ayant pas une activité commerciale à titre professionnel qui reçoit, met en libre pratique dans un État membre et stocke des produits manifestement non destinés à l’usage privé, qui lui ont été expédiés depuis un pays tiers et sur lesquels un signe, sans le consentement du titulaire est apposé... Lire la suite
Historique
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Le Conseil d’État demande au Health Data Hub des garanties supplémentaires pour limiter le risque de transfert vers les États-Unis
Publié le : 26/10/2020 26 octobre oct. 10 2020Droit des NTIC
Dans son ordonnance du 13 octobre 2020, le Conseil d’État reconnaît l’existence d’un risque de transfert de données issues du Health Data Hub vers les États-Unis et demande des garanties supplémentaires. La CNIL conseillera les autorités publiques sur les mesures appropriées et veillera, pour l’a...Source : www.cnil.fr -
Neutralité du net : la Cour de justice rend son premier arrêt
Publié le : 23/10/2020 23 octobre oct. 10 2020Droit des NTIC
La neutralité de l’internet, conceptualisée au début des années 2000, dispose désormais d’un cadre réglementaire solide, dont le règlement « sur l’internet ouvert » qui a connu une première application lors d’un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 15 septembre 2020...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Droits voisins : les éditeurs vont pouvoir s'appuyer sur l'Autorité de la concurrence face à Google
Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020Droit des NTIC
La cour d'appel de Paris reconnaît la juridiction de l'Autorité de la concurrence pour obliger Google à négocier avec les médias les revenus générés par leurs contenus. Elle a également "rejette(r) les moyens d'annulation" soulevés par le géant américain et le condamne à payer une somme de "20.00...Source : www.latribune.fr -
Quand la protection des données personnelles est confrontée à la propriété commerciale des fichiers clients, ne faut-il pas convoquer la legislation sur la propriété des bases de données ? #UBER
Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020Droit de la propriété intellectuelle
La Ligue des droits de l'Homme reproche à Uber d'empêcher les chauffeurs d'accéder à leurs données lorsqu'ils ne travaillent plus pour elle, et de s'opposer à la cession commerciale de leurs données. Ce recours devant la Cnil s'ajoute à une première plainte collective déposée par 99 chauffeurs en...Source : www.usine-digitale.fr -
Collecte excessive de données : les mises en demeure de la CNIL
Publié le : 21/09/2020 21 septembre sept. 09 2020Droit des NTIC
Contrôle des horaires des salariés avec des "badgeuses photo" ou encore verbalisation par lecture automatisée des plaques d'immatriculation des véhicules. La CNIL vient de demander à un certain nombre d'organismes et de communes de se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur...Source : www.vie-publique.fr -
Marque : de la notion d’usage dans la vie des affaires
Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020Droit de la propriété intellectuelle
Une personne n’ayant pas une activité commerciale à titre professionnel qui reçoit, met en libre pratique dans un État membre et stocke des produits manifestement non destinés à l’usage privé, qui lui ont été expédiés depuis un pays tiers et sur lesquels un signe, sans le consentement du titulair...Source : www.dalloz-actualite.fr