SASU : le dépôt des comptes annuels porte-t-il atteinte au droit à la protection des données personnelles de l’associé ?

SASU : le dépôt des comptes annuels porte-t-il atteinte au droit à la protection des données personnelles de l’associé ?

Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
La Cour de cassation juge que l’atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel d’un associé unique pour la publication des comptes de sa société est proportionnée au but légitime de détection et de prévention des difficultés des entreprises...

 
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