RAPPEL : Le droit au déréférencement en questions - CNIL

Publié le : 12/11/2015 12 novembre nov. 11 2015
Source : www.cnil.fr
Que dit l’arrêt de Cour de Justice de l’Union Européenne ? En quoi consiste le droit au déréférencement ? Qui peut l’exercer ? Comment ? Que faire en cas de refus ? La CNIL vous aide à y voir plus clair.
Que dit l’arrêt de la CJUE du 13 mai 2014 ?

La Cour juge que le droit européen s’applique aux moteurs de recherche. Elle en déduit que les personnes disposent d’un droit à demander le déréférencement, auprès des moteurs de recherches, de résultats en lien avec leur identité, sous réserve de certaines conditions et notamment de l’intérêt du public à avoir accès à l’information.
Qui peut exercer ce droit ?
Les résidents européens...
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    Source : www.net-iris.fr
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    Source : www.lemonde.fr
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    Source : www.santelog.com
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    La consultation publique autour du projet de loi numérique touche à son terme et le gouvernement doit maintenant, présenter ses arbitrages sur les différentes propositions portées par les utilisateurs de la plateforme République numérique. Au micro de France Inter ce matin, la secrétaire d’État A...
    Source : www.zdnet.fr
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