Un cabinet d'avocats dédié au droit des nouvelles technologies

Le Droit des technologies avancées, évoque tout à la fois la technique et la modernité. Compétences techniques, créativité et maîtrise du droit du numérique et de matières plus transversales sont nécessaires pour traiter des secteurs dits émergents qui par nature évoluent sans cesse.

Droit de l’informatique, Droit de la robotique, droit de l’internet et de l'IoT, droit de la santé et des biotechnologies, droit de la propriété intellectuelle, de la communication, de l’audiovisuel et du cinéma sont le quotidien du Cabinet CHABERT & Associés. [ En savoir plus ]

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Cookies et autres traceurs : la CNIL publie des lignes directrices modificatives et sa recommandation

La CNIL a adopté des lignes directrices modificatives ainsi qu’une recommandation portant sur l’usage de cookies et autres traceurs. L’évolution des règles applicables marque un tournant pour les internautes, qui pourront désormais exercer un meilleur contrôle sur les traceurs en ligne...

Le privacy shield est annulé par la Cour de justice !

Après avoir annulé le safe harbour, la Cour remet le couvert : elle annule le privacy shield qui a pris le relais du premier nommé. C’est toujours le droit américain qui pose problème : il ne protège pas suffisamment les données une fois qu’elles ont été transférées aux USA. En revanche, elle valide les clauses types...

Le Conseil d’État demande au Health Data Hub des garanties supplémentaires pour limiter le risque de transfert vers les États-Unis

Dans son ordonnance du 13 octobre 2020, le Conseil d’État reconnaît l’existence d’un risque de transfert de données issues du Health Data Hub vers les États-Unis et demande des garanties supplémentaires. La CNIL conseillera les autorités publiques sur les mesures appropriées et veillera, pour l’autorisation des projets de recherche liées à la crise sanitaire, à ce que le recours à la plateforme soit réellement nécessaire...

Neutralité du net : la Cour de justice rend son premier arrêt

La neutralité de l’internet, conceptualisée au début des années 2000, dispose désormais d’un cadre réglementaire solide, dont le règlement « sur l’internet ouvert » qui a connu une première application lors d’un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 15 septembre 2020...

Droits voisins : les éditeurs vont pouvoir s'appuyer sur l'Autorité de la concurrence face à Google

La cour d'appel de Paris reconnaît la juridiction de l'Autorité de la concurrence pour obliger Google à négocier avec les médias les revenus générés par leurs contenus. Elle a également "rejette(r) les moyens d'annulation" soulevés par le géant américain et le condamne à payer une somme de "20.000 euros chacun" aux représentants des éditeurs de presse impliqués...

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