Le Conseil d'Etat annule la transaction entre la LFP et et l'AS Monaco - Droitdusport.com
Publié le :
21/07/2015
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07
2015
Source : www.droitdusport.comLe Conseil d’État juge irrégulière et illicite la transaction par laquelle la Ligue de football professionnel (LFP) s’était engagée, en janvier 2014, à modifier son règlement pour permettre à l’AS Monaco de continuer à participer aux championnats de Ligues 1 et 2 sans être contrainte d’établir son siège sur le territoire français... Lire la suite
Historique
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Le Conseil d'Etat annule la transaction entre la LFP et et l'AS Monaco - Droitdusport.com
Publié le : 21/07/2015 21 juillet juil. 07 2015Droit du sportLe Conseil d’État juge irrégulière et illicite la transaction par laquelle la Ligue de football professionnel (LFP) s’était engagée, en janvier 2014, à modifier son règlement pour permettre à l’AS Monaco de continuer à participer aux championnats de Ligues 1 et 2 sans être contrainte d’établir so...Source : www.droitdusport.com
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Code de la propriété intellectuelle | Version en vigueur au 15 juillet 2015 - Legifrance
Publié le : 20/07/2015 20 juillet juil. 07 2015Droit de la propriété intellectuelleL'inventeur désigné est mentionné comme tel dans les publications de la demande de brevet et dans les fascicules du brevet. S'il ne peut être ainsi procédé, il est mentionné dans les exemplaires des publications de la demande de brevet ou des fascicules du brevet non encore diffusés. Cette mentio...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Droit au déréférencement : bilan du G29 - CNIL
Publié le : 17/07/2015 17 juillet juil. 07 2015Droit des NTICUn an après l’arrêt et six mois après l’instruction des premières plaintes, le G29 a lancé un audit afin d‘évaluer les pratiques des autorités de protection des données en matière de droit au déréférencement.L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 13 mai 2014 Google Spain SL...Source : www.cnil.fr
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L'interdiction de vente des pesticides aux particuliers avancée de 2022 à 2019
Publié le : 17/07/2015 17 juillet juil. 07 2015Le Sénat a voté le 10 juillet un amendement au projet de loi sur la transition énergétique qui fixe au 1er janvier 2019 la date à laquelle la vente des pesticides sera interdite aux particuliers. Cette interdiction était déjà prévue par la loi Labbé de février 2014 mais avec une application prévu...Source : www.actu-environnement.com
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Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015Le Sénat a adopté le projet de loi Macron en nouvelle lecture mercredi 1er juillet. Le texte, sur lequel le Gouvernement a engagé deux fois sa responsabilité, va achever son marathon parlementaire en lecture définitive devant l'Assemblée nationale. Le président de la République souhaiterait une a...Source : www.actu-environnement.com
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Interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux
Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015Droit de la santéIl en coûte désormais 68 euros d'amende si l'envie vous prend de fumer à côté de vos enfants, ou ceux des autres, dans un parc ou aire de jeux.Toute personne prise par un officier ou agent de police judiciaire, en flagrant délit de fumer dans une aire collective de jeux est passible d'une contrav...Source : www.net-iris.fr