Un an de prison ferme pour l’administrateur de Wawa-mania  - Internet - Legalis.net

Publié le : 02/07/2015 02 juillet juil. 07 2015
Source : www.legalis.net
L’administrateur du forum Wawa-mania a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Paris à un an de prison ferme et à 20 000 € d’amende pour contrefaçon par fourniture de liens vers des fichiers illicites, fourniture de moyens pour altérer les mesures de protection d’un logiciel contre la copie illicite et travail dissimulé. La sévérité de la sanction s’explique par le fait que le prévenu a continué son activité malgré sa mise en examen... Lire la suite

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