PSG : le Fichier « STADE » partiellement annulé par le Conseil d’Etat - Actualités du Droit- Lamy
Publié le :
02/10/2015
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Source : actualitesdudroit.lamy.frCe contentieux lui donne l’occasion de rappeler que « l'ingérence dans l'exercice du droit de toute personne au respect de sa vie privée que constituent la collecte, la conservation et le traitement, par une autorité publique, d'informations personnelles nominatives, ne peut être légalement autorisée que si elle répond à des finalités légitimes et que le choix, la collecte et le traitement des données sont effectués de manière adéquate et proportionnée au regard de ces finalités ».
Le Conseil d’Etat était saisi d’une demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 15 avril 2015 du ministre de l'intérieur portant autorisation... Lire la suite
Historique
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Fichier STADE : décision au fond après la suspension provisoire de mai 2015
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Réglementation et accès au métier d’agent sportif en France
Publié le : 19/08/2015 19 août août 08 2015Droit du sportLe mercato estival bat son plein dans le football et c’est toujours dans ces périodes que l’on parle le plus souvent de l’agent sportif. L’occasion pour nous de faire un point sur la réglementation de l’accès et de l’exercice de l’activité d’agent sportif en France.L’accès à la profession est lar...Source : www.sportbuzzbusiness.fr