Savez-vous que...?

• Les professionnels de santé sont soumis au respect des obligations de la loi informatique et libertés ?
• Les données de santé obéissent à un régime juridique spécifique ?
• La confidentialité et la sécurité des données de santé doit être impérativement assurée ?
• Votre responsabilité y compris pénale peut être engagée si vous ne respectez pas vos obligations en matière de données de santé ?
• Vos patients doivent être informés de leurs droits dans le cadre d’un livret ?
• Votre responsabilité pénale et ou civile peut être engagée dans le cadre de la commercialisation de produits de santé ?
• L’étiquetage des produits de santé obéit à un formalisme strict ?
• La mise sur le marché d’un médicament est soumise à des conditions juridiques strictes ?
• La mise sur le marché d’un produit qui n’est apparemment pas un médicament peut vous contraindre malgré tout à respecter la législation applicable aux médicaments ?
• L’hébergement des données de santé répond à un régime juridique spécifique ?