Fichier STADE : décision au fond après la suspension provisoire de mai 2015
Publié le :
21/10/2015
21
octobre
oct.
10
2015
Source : www.lemondedudroit.frDans un arrêt du 21 septembre 2015, le Conseil d'Etat annule certaines dispositions de l'arrêté autorisant le préfet de police à mettre en œuvre le fichier STADE.
Par un arrêté du 15 avril 2015, le ministre de l'Intérieur avait autorisé le préfet de police à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "fichier STADE". Ce traitement a pour objectif de prévenir les troubles à l'ordre public, les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les infractions susceptibles d'être commises à l'occasion des manifestations sportives se tenant à Paris et dans les départements limitrophes, et des matchs du club de football "Paris-Saint-Germain", dans quelque département qu'elles se déroulent. Le fichier peut concerner toute personne, majeure ou mineure de plus de treize ans, "se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel". Les données collectées expliquent les raisons qui ont motivé l'enregistrement de la personne dans le fichier, ainsi que sur son identité. Les données concernent diverses informations concernant la personne, à savoir sa profession, son adresse, ses "signes physiques particuliers", ses "activités publiques, comportements et déplacements, blogs et réseaux sociaux... Lire la suite
Historique
-
Fichier STADE : décision au fond après la suspension provisoire de mai 2015
Publié le : 21/10/2015 21 octobre oct. 10 2015Droit du sportDans un arrêt du 21 septembre 2015, le Conseil d'Etat annule certaines dispositions de l'arrêté autorisant le préfet de police à mettre en œuvre le fichier STADE.Par un arrêté du 15 avril 2015, le ministre de l'Intérieur avait autorisé le préfet de police à mettre en oeuvre un traitement automati...Source : www.lemondedudroit.fr
-
Le projet de loi santé prévoit de nouvelles autorisations d'absence en cas de PMA
Publié le : 15/10/2015 15 octobre oct. 10 2015Droit de la santéLe Sénat a fini d'examiner le projet de loi santé. Le texte prévoit des congés lorsque la salariée s'est engagée dans un processus de procréation médicalement assistée (PMA). Il confirme aussi l'interdiction de la cigarette électronique au travail.Les sénateurs ont terminé l'examen du projet de l...Source : lentreprise.lexpress.fr
-
Loi numérique : le gouvernement fait appel aux citoyens
Publié le : 07/10/2015 07 octobre oct. 10 2015Droit des NTICPour la première fois en France, un projet de loi est soumis à la contribution des citoyens grâce à une grande consultation en ligne. « Libre disposition des données personnelles », « ouverture des données publiques » (open data), ou encore « droit au maintien de la connexion » pour les foyers en...Source : www.publicsenat.fr
-
Oracle vs Google : 1 - 0 - Expertises
Publié le : 05/10/2015 05 octobre oct. 10 2015Droit des NTICL’API Java est protégée par le copyright, a jugé en appel une cour fédérale américaine. Reste désormais à Google la carte du fair use pour continuer de l’utiliser librement dans Android. Un procès qui risque d’impacter toute l’industrie informatique...Source : www.expertises.info
-
PSG : le Fichier « STADE » partiellement annulé par le Conseil d’Etat - Actualités du Droit- Lamy
Publié le : 02/10/2015 02 octobre oct. 10 2015Droit du sportCe contentieux lui donne l’occasion de rappeler que « l'ingérence dans l'exercice du droit de toute personne au respect de sa vie privée que constituent la collecte, la conservation et le traitement, par une autorité publique, d'informations personnelles nominatives, ne peut être légalement autor...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
-
Le projet de loi #santé 2015
Publié le : 23/09/2015 23 septembre sept. 09 2015Droit de la santéLe Sénat examine en session extraordinaire le projet de loi de modernisation de notre système de santé afin de permettre son adoption à l'automne.Adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 avril 2015, le texte du projet de loi de modernisation du système de santé a été inscrit à l...Source : www.net-iris.fr