Placement en retenue de marchandises présumées contrefaisantes

Publié le : 12/08/2015 12 août août 08 2015
Source : www.net-iris.fr
Modalités de présentation de la demande d'intervention et définition des denrées périssables dans le cadre du placement en retenue.
Le placement en retenue par l'administration des douanes est prévu par le décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 qui met en oeuvre les dispositions relatives au placement par l'administration des douanes des marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes, pris en application de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon...
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