Un #hébergeur condamné pour contrefaçon ! #NTIC
Publié le :
21/06/2021
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juin
juin
06
2021
Une décision qui marque la fin de « l’irresponsabilité » des hébergeurs en matière de contenus hébergés.
Autre innovation : L’hébergeur DStorage est condamné mais également son représentant légal à titre personnel, es qualité.
Encore plus extraordinaire, sur le plan pénal, la complicité est retenue par le Tribunal correctionnel de Nancy, fondée sur la fourniture par l’hébergeur des moyens du délit de contrefaçon, ce dernier ayant maintenu le stockage des fichiers illicites sur ses serveurs et maintenu en ligne des liens permettant l’accès à ces fichiers malgré les notifications de retrait dont il avait été destinataire.
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Historique
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Un #hébergeur condamné pour contrefaçon ! #NTIC
Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021Droit des NTIC
Une décision qui marque la fin de « l’irresponsabilité » des hébergeurs en matière de contenus hébergés. Autre innovation : L’hébergeur DStorage est condamné mais également son représentant légal à titre personnel, es qualité. Encore plus extraordinaire, sur le plan pénal, la complicité est ret...
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Le gouvernement réoriente sa stratégie sur le cloud de confiance
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Label cloud de confiance, accord de licences avec les fournisseurs étrangers, renforcement juridique contre l'extra-territorialité de certaines lois étrangères, rationalisation des clouds pour l'administration, voici la feuille de route du Gouvernement pour sa stratégie nationale autour du cloud....Source : www.lemondeinformatique.fr -
Lutte contre la contrefaçon en ligne, réforme de l’audiovisuel : nouveau projet de loi
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Le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique consacre la création de l’ARCOM, fusion de la HADOPI et du CSA, renforce la lutte contre la contrefaçon sur internet, prévoit des mesures spécifiques contre le piratage sportif...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Incendies à répétition chez OVH : les premières actions à mener par les entreprises impactées
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