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Chabert & Associés - Avocats
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Savez-vous que...?

  • L’absence de mentions légales sur le site de l’entreprise peut engager votre responsabilité et vous exposer à des sanctions notamment pénales ?
     
  • Un site marchand doit comporter des conditions générales de vente obéissant aux règles de la vente à distance ?
     
  • Que la réglementation et la jurisprudence applicable est très évolutive et qu’il convient d’être à jour des dernières actualités ?
     
  • Mettre un lien hypertexte sur votre site peut vous exposer à des sanctions et notamment aux sanctions relatives au parasitisme et à la concurrence déloyale ?
     
  • La responsabilité pénale de votre entreprise peut être engagée du fait des propos tenus sur votre site sur le fondement de la diffamation, du dénigrement ou de la concurrence déloyale ?
     
  • Vous devez prendre toutes les précautions juridiques lors de la réalisation de votre site web et notamment vous assurer de la propriété du site et des informations qui y sont contenues ?
     
  • Vous devez vous assurer que votre nom de domaine est bien enregistré et suffisamment protégé ?
     
  • Vous vous devez formaliser un contrat de réalisation de site avec votre prestataire de service ?

     

 
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