Diaporama

Internet

Fiche pratique

Diaporama

Internet

Fiche pratique

Vous êtes ici :

Savez-vous que...?

  • L’absence de mentions légales sur le site de l’entreprise peut engager votre responsabilité et vous exposer à des sanctions notamment pénales ?
  • Un site marchand doit comporter des conditions générales de vente obéissant aux règles de la vente à distance ?
  • Que la réglementation et la jurisprudence applicable est très évolutive et qu’il convient d’être à jour des dernières actualités ?
  • Mettre un lien hypertexte sur votre site peut vous exposer à des sanctions et notamment aux sanctions relatives au parasitisme et à la concurrence déloyale ?
  • La responsabilité pénale de votre entreprise peut être engagée du fait des propos tenus sur votre site sur le fondement de la diffamation, du dénigrement ou de la concurrence déloyale ?
  • Vous devez prendre toutes les précautions juridiques lors de la réalisation de votre site web et notamment vous assurer de la propriété du site et des informations qui y sont contenues ?
  • Vous devez vous assurer que votre nom de domaine est bien enregistré et suffisamment protégé ?
  • Vous vous devez formaliser un contrat de réalisation de site avec votre prestataire de service ?
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK