BREVES  | Brevet de logiciel : la justice française contredit l’OEB  | Legalis.net

Historique

• Exceptions au principe "Silence vaut acceptation" en matière de propriété intellectuelle
  Publié le : 19/11/2015 19 novembre nov. 11 2015
  Droit de la propriété intellectuelle
  Publication au JORF d'un décret relatif à l'application du principe "silence vaut acceptation" et des exceptions à ce principe pour les demandes en matière de propriété industrielle.Le décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 modifiant le code de la propriété intellectuelle et les décrets n° 2014-1...
  Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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• Dépôt de brevet facilité et encouragé pour les petites entreprises
  Publié le : 13/11/2015 13 novembre nov. 11 2015
  Droit de la propriété intellectuelle
  50% de réduction sur ses principales redevances de procédure et de maintien en vigueur des brevets.La longueur des délais, la complexité des procédures, le coût des dépôts,... freinent souvent les petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) à entamer des dém...
  Source : www.net-iris.fr
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• Propriété intellectuelle : que trame l'accord Tafta ?
  Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015
  Droit de la propriété intellectuelle
  Dévoilé par Wikileaks, le chapitre sur la propriété intellectuelle du Partenariat transpacifique donne une idée de ce que pourrait contenir son pendant transatlantique.Wikileaks a dévoilé le 9 octobre la version a priori définitive du chapitre concernant la propriété intellectuelle du Partenariat...
  Source : www.journaldunet.com
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• BREVES  | Brevet de logiciel : la justice française contredit l’OEB  | Legalis.net
  Publié le : 15/09/2015 15 septembre sept. 09 2015
  Droit de la propriété intellectuelle
  La justice française maintient une position beaucoup plus stricte sur la non-brevetabilité des logiciels que l’Office européen des brevets, avant que le contentieux des brevets européens ne relève de la compétence exclusive de la juridiction unifiée des brevets...
  Source : www.legalis.net
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• Placement en retenue de marchandises présumées contrefaisantes
  Publié le : 12/08/2015 12 août août 08 2015
  Droit de la propriété intellectuelle
  Modalités de présentation de la demande d'intervention et définition des denrées périssables dans le cadre du placement en retenue.Le placement en retenue par l'administration des douanes est prévu par le décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 qui met en oeuvre les dispositions relatives au placemen...
  Source : www.net-iris.fr
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• La propriété intellectuelle, facteur de compétitivité
  Publié le : 24/07/2015 24 juillet juil. 07 2015
  Droit de la propriété intellectuelle
  Selon une récente étude, les entreprises détenant des droits de propriété intellectuelle affichent des revenus par salarié substantiellement supérieurs à ceux des sociétés qui en sont dépourvues...
  Source : business.lesechos.fr
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