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  • Les données de santé obéissent à un régime juridique spécifique ?
  • La confidentialité et la sécurité des données de santé doit être impérativement assurée ?
  • Votre responsabilité y compris pénale peut être engagée si vous ne respectez pas vos obligations en matière de données de santé ?
  • Vos patients doivent être informés de leurs droits dans le cadre d’un livret ?
  • Votre responsabilité pénale et ou civile peut être engagée dans le cadre de la commercialisation de produits de santé ?
  • L’étiquetage des produits de santé obéit à un formalisme strict ?
  • La mise sur le marché d’un médicament est soumise à des conditions juridiques strictes ?
  • La mise sur le marché d’un produit qui n’est apparemment pas un médicament peut vous contraindre malgré tout à respecter la législation applicable aux médicaments ?
  • L’hébergement des données de santé répond à un régime juridique spécifique ?
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