Contrefaçon : pas d’identification des adresses IP sans une collecte conforme au RGPD
Publié le :
18/09/2019
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Source : www.legalis.netPar une ordonnance de référé du 2 août 2019, le TGI de Paris a débouté un producteur canadien de films de sa demande de communication des données d’identification détenues par Orange concernant les adresses IP liées à des supposés téléchargements illicites... Lire la suite
Historique
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La cour d’appel de Paris valide la force probante d’Archive.org
Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019Droit des NTIC
A l’instar de l’Office européen des brevets dans une décision du 24 mai 2014, la cour d’appel de Paris a reconnu, dans deux arrêts récents, la force probante d’Archive.org, site américain créé en 1996 pour archiver l’internet et qui stocke aujourd’hui près de 330 milliards d’extraits de pages web...Source : www.legalis.net -
Décision de la CJUE sur les limites territoriales du droit à l'oubli
Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019Droit des NTIC
La CJUE a rendu sa décision concernant le périmètre du droit à l'oubli, le limitant aux frontières de l'UE hors décisions des régulateurs nationaux...Source : www.cio-online.com -
« Droit à l'oubli » sur Internet : la justice européenne donne raison à Google face à la Cnil
Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019Droit des NTIC
Les internautes européens ne peuvent définitivement pas demander la suppression de leur historique Google en dehors des frontières de l'UE...Source : www.01net.com -
Contrefaçon : pas d’identification des adresses IP sans une collecte conforme au RGPD
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Droit des NTIC
Par une ordonnance de référé du 2 août 2019, le TGI de Paris a débouté un producteur canadien de films de sa demande de communication des données d’identification détenues par Orange concernant les adresses IP liées à des supposés téléchargements illicites...Source : www.legalis.net
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Quelle stratégie de contrôle pour 2019 ?
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Droit des NTIC
En 2019, la CNIL concentrera son action de contrôle sur trois grandes thématiques, directement issues de l’entrée en application du RGPD : le respect des droits, le traitement des données des mineurs et la répartition des responsabilités entre responsable de traitements et sous-traitants...Source : www.cnil.fr -
SERGIC : sanction de 400 000€ pour atteinte à la sécurité des données et non-respect des durées de conservation
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit des NTIC
La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 400 000 euros à l’encontre de la société SERGIC pour avoir insuffisamment protégé les données des utilisateurs de son site web et mis en œuvre des modalités de conservation des données inappropriées...Source : www.cnil.fr