Le Conseil d’État demande au Health Data Hub des garanties supplémentaires pour limiter le risque de transfert vers les États-Unis
Publié le :
26/10/2020
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Source : www.cnil.frDans son ordonnance du 13 octobre 2020, le Conseil d’État reconnaît l’existence d’un risque de transfert de données issues du Health Data Hub vers les États-Unis et demande des garanties supplémentaires. La CNIL conseillera les autorités publiques sur les mesures appropriées et veillera, pour l’autorisation des projets de recherche liées à la crise sanitaire, à ce que le recours à la plateforme soit réellement nécessaire...
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Historique
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Le Conseil d’État demande au Health Data Hub des garanties supplémentaires pour limiter le risque de transfert vers les États-Unis
Publié le : 26/10/2020 26 octobre oct. 10 2020Droit des NTIC
Dans son ordonnance du 13 octobre 2020, le Conseil d’État reconnaît l’existence d’un risque de transfert de données issues du Health Data Hub vers les États-Unis et demande des garanties supplémentaires. La CNIL conseillera les autorités publiques sur les mesures appropriées et veillera, pour l’a...Source : www.cnil.fr
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Neutralité du net : la Cour de justice rend son premier arrêt
Publié le : 23/10/2020 23 octobre oct. 10 2020Droit des NTIC
La neutralité de l’internet, conceptualisée au début des années 2000, dispose désormais d’un cadre réglementaire solide, dont le règlement « sur l’internet ouvert » qui a connu une première application lors d’un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 15 septembre 2020...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Droits voisins : les éditeurs vont pouvoir s'appuyer sur l'Autorité de la concurrence face à Google
Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020Droit des NTIC
La cour d'appel de Paris reconnaît la juridiction de l'Autorité de la concurrence pour obliger Google à négocier avec les médias les revenus générés par leurs contenus. Elle a également "rejette(r) les moyens d'annulation" soulevés par le géant américain et le condamne à payer une somme de "20.00...Source : www.latribune.fr -
Collecte excessive de données : les mises en demeure de la CNIL
Publié le : 21/09/2020 21 septembre sept. 09 2020Droit des NTIC
Contrôle des horaires des salariés avec des "badgeuses photo" ou encore verbalisation par lecture automatisée des plaques d'immatriculation des véhicules. La CNIL vient de demander à un certain nombre d'organismes et de communes de se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur...Source : www.vie-publique.fr -
Démarchage et collecte de données accessibles en ligne : bonnes pratiques
Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020Droit des NTIC
En réaction à la réception de nombre de plaintes relatives à la prospection commerciale, la CNIL a publié le 30 avril 2020 un rappel des bonnes pratiques en matière de réutilisation des données publiquement accessibles en ligne à des fins de démarchage commercial...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Programme contrôle CNIL 2020
Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020Droit des NTIC
En 2020, en complément des contrôles faisant suite à des plaintes, à des sujets révélés dans l’actualité ou à des mesures correctrices, la CNIL va axer son action de contrôle sur 3 thématiques prioritaires en lien avec les préoccupations quotidiennes des Français : les données de santé, la...