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Lyon - Paris

Apposer une marque protégée sur des produits à l'export, c'est une contrefaçon - Éditions Francis Lefebvre

Apposer une marque protégée sur des produits à l'export, c'est une contrefaçon - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 14/03/2018 14 mars Mars 2018
Source : www.efl.fr
Abandonnant sa jurisprudence, la Cour de cassation juge que la contrefaçon est constituée si la marque est apposée sans autorisation sur des marchandises dans le territoire où elle est protégée, même si les marchandises sont exclusivement destinées à l'exportation... Lire la suite

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