Historique
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L'Etat français obtient l'annulation de la marque « France.com »
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit de la propriété intellectuelle
La marque « France.com » porte atteinte aux droits antérieurs de l'Etat français sur l'appellation « France » et doit être annulée, sans que la société déposante puisse se prévaloir de la forclusion de l'action, engagée plus de 5 ans après l'enregistrement de la marque.Source : www.efl.fr -
Traitement des données dans les fichiers clients et d'impayés : la Cnil publie deux référentiels
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit des NTIC
La Cnil a adopté deux nouveaux référentiels afin de guider les entreprises dans la mise en conformité du traitement des données qu'elles recueillent dans le cadre de leur gestion commerciale et de la gestion des impayés. Datés de septembre 2021...Source : www.efl.fr -
L’IA et les droits fondamentaux : un cadre juridique qui reste à parfaire
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit des NTIC
Réunie en assemblée plénière le 7 avril, la CNCDH a adopté à l'unanimité un avis dans lequel elle formule 19 recommandations pour « un encadrement juridique ambitieux pour l'intelligence artificielle ».Source : www.lexisveille.fr -
Réforme des procédures correctrices de la CNIL : vers une action répressive simplifiée
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit de la propriété intellectuelle
Le 24 janvier puis le 8 avril 2022, les procédures répressives de la CNIL ont été modifiées : une procédure simplifiée a notamment été créée pour les dossiers peu complexes. Cette réforme permettra à la CNIL de mieux agir face aux plaintes de plus en plus nombreuses depuis l’entrée en application...Source : www.cnil.fr -
Cybersécurité - Comment réagir après une attaque par rançongiciel ?
Publié le : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022Actualités
En cas d’attaque par rançongiciel (code malveillant implanté dans un système informatique rendant ses données inaccessibles en les chiffrant), une réaction rapide et efficace s’impose pour en limiter les conséquences et reprendre au plus vite son activité. En pratique, il est notamment recommand... -
La première norme d’authenticité pour les photos vient de voir le jour
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit des NTIC
C’est à la fois une grande première et une très bonne nouvelle. Afin de combattre les récents torrents de désinformation, exacerbée par les réseaux sociaux, la Coalition for Content Provenance and Authenticity (C2PA) vient de lancer sa première "spécification technique" ayant pour but d’assurer l...Source : arts.konbini.com