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Collecte excessive de données : les mises en demeure de la CNIL
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Contrôle des horaires des salariés avec des "badgeuses photo" ou encore verba...
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Marque : de la notion d’usage dans la vie des affaires
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Une personne n’ayant pas une activité commerciale à titre professionnel qui r...
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Démarchage et collecte de données accessibles en ligne : bonnes pratiques
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02/06/2020
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En réaction à la réception de nombre de plaintes relatives à la prospection c...
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Coronavirus : de nouvelles aides pour le sport français
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19/05/2020
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Le secteur va une nouvelle fois être aidé par le gouvernement français, avec...
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Le Conseil constitutionnel censure des éléments liés à l'isolement et au traçage numérique de la loi de prolongation de l'état d'urgence
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19/05/2020
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Droit de la propriété intellectuelle
Les Sages ont tranché. Après le couac législatif qui a retardé l'entrée en vi...
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Coronavirus: Europe, USA, Israël… les autorités s’emparent des données de localisation des smartphones
Publié le :
24/03/2020
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Droit de la propriété intellectuelle
Devenu l’épicentre du Covid-19, l’Europe accélère ses mesures de confinement...
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La France inflige une amende record de 1,1 milliard d'euros à Apple
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23/03/2020
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Droit de la propriété intellectuelle
L'Autorité de la concurrence a considéré qu'Apple « avait commis un abus de d...
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Programme contrôle CNIL 2020
Publié le :
13/03/2020
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En 2020, en complément des contrôles faisant suite à des plaintes, à des suje...
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Compteurs Linky : Engie et EDF mis en demeure pour leur collecte de données
Publié le :
25/02/2020
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Ils ont trois mois pour mettre en conformité la manière dont ils gèrent la co...
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La CJUE rejette la présomption de consentement au placement des cookies
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24/02/2020
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À l’ère de l’expansion du numérique, l’heure est au renforcement de la protec...
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Les clubs sportifs Français : des entreprises pas comme les autres
Publié le :
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Les clubs sportifs professionnels sont-ils des entreprises comme les autres e...
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L’UE se rapproche de l’obligation d’apposer des données biométriques sur les CNI
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21/01/2020
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Droit de la propriété intellectuelle
La présidence du conseil de l'UE et le parlement européen sont parvenus à un...
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La 5G, une technologie qui va révolutionner la chirurgie mondiale
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15/01/2020
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Le Docteur Antonio Lacy dirige une opération pour un cancer de l'estomac, dep...
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CDD d'usage dans une association sportive : nécessité de démontrer la nature temporaire de l'emploi
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17/12/2019
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Un club de rugby ne peut pas se retrancher derrière les pratiques de la profe...
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La cour d’appel de Paris valide la force probante d’Archive.org
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A l’instar de l’Office européen des brevets dans une décision du 24 mai 2014,...