Historique

• La cour d’appel de Paris valide la force probante d’Archive.org
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019
  Droit des NTIC
  A l’instar de l’Office européen des brevets dans une décision du 24 mai 2014,...
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• PME : déposer un brevet devient plus facile
  Publié le : 01/10/2019 01 octobre Oct. 2019
  Droit de la propriété intellectuelle
  C’est une des conséquences de la loi Pacte, votée en avril dernier : les PME...
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• Brutalité du joueur et violation de la norme sportive
  Publié le : 01/10/2019 01 octobre Oct. 2019
  Droit du sport
  ors d’un match de football, un joueur avait subi plusieurs fractures à la sui...
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• Décision de la CJUE sur les limites territoriales du droit à l'oubli
  Publié le : 01/10/2019 01 octobre Oct. 2019
  Droit des NTIC
  La CJUE a rendu sa décision concernant le périmètre du droit à l'oubli, le li...
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• « Droit à l'oubli » sur Internet : la justice européenne donne raison à Google face à la Cnil
  Publié le : 25/09/2019 25 septembre Sept. 2019
  Droit des NTIC
  Les internautes européens ne peuvent définitivement pas demander la suppressi...
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• Contrefaçon : pas d’identification des adresses IP sans une collecte conforme au RGPD
  Publié le : 18/09/2019 18 septembre Sept. 2019
  Droit des NTIC
  Par une ordonnance de référé du 2 août 2019, le TGI de Paris a débouté un pro...
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• Responsabilité du joueur de football en cas de faute grossière
  Publié le : 17/09/2019 17 septembre Sept. 2019
  Droit du sport
  Dans le cadre de la pratique du football, la commission d’une faute grossière...
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• Les mesures de la loi anti-gaspillage pour limiter les déchets
  Publié le : 06/08/2019 06 août Août 2019
  Droit de l'environnement
  Ce 29 juillet 2019, l'humanité a dépensé l'ensemble des ressources que la Ter...
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• RGPD : la CNIL renforce le consentement pour les cookies
  Publié le : 06/08/2019 06 août Août 2019
  Droit de la propriété intellectuelle
  La délibération n°2019-093 du 4 juillet 2019 de la CNIL, publiée le 18 juille...
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• Création de l'Agence nationale du sport
  Publié le : 02/08/2019 02 août Août 2019
  Droit du sport
  Effective depuis le 24 avril dernier en lieu et place du Centre national pour...
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• L'Assemblée nationale acte le projet de loi santé
  Publié le : 02/08/2019 02 août Août 2019
  Droit de la santé
  Le texte prévoit, outre la réforme des études de santé avec la suppression du...
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• Quelle stratégie de contrôle pour 2019 ?
  Publié le : 18/07/2019 18 juillet Juil. 2019
  Droit des NTIC
  En 2019, la CNIL concentrera son action de contrôle sur trois grandes thémati...
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• SERGIC : sanction de 400 000€ pour atteinte à la sécurité des données et non-respect des durées de conservation
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet Juil. 2019
  Droit des NTIC
  La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 400 000 euros à...
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• UNIONTRAD COMPANY : 20 000 euros d’amende pour vidéosurveillance excessive des salariés
  Publié le : 11/07/2019 11 juillet Juil. 2019
  Droit des NTIC
  La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 20 000 euros à...
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• 204 millions d’euros d’amende pour British Airways après un vol massif de données bancaires de ses clients
  Publié le : 09/07/2019 09 juillet Juil. 2019
  Actualités
  429 000 clients ont été touchés par deux vols successifs des données bancaire...
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