Exceptions au principe "Silence vaut acceptation" en matière de propriété intellectuelle
Publié le :
19/11/2015
19
novembre
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11
2015
Source : droit-public.lemondedudroit.frPublication au JORF d'un décret relatif à l'application du principe "silence vaut acceptation" et des exceptions à ce principe pour les demandes en matière de propriété industrielle.
Le décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 modifiant le code de la propriété intellectuelle et les décrets n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" et n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation a été présenté au Conseil des ministres du 5 novembre 2015 et publié au Journal officiel du 7 novembre 2015.
Ce texte précise les conditions de formation d'une décision implicite de rejet en cas de silence de l'administration pour les procédures suivantes :
- délivrance et prorogation de certificat complémentaire de protection ;
- modification de revendications de brevet ;
- dépôt de topographie de semi-conducteur ;
- homologation des indications géographiques industrielles et artisanales... Lire la suite
Historique
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