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Lyon - Paris

Protection des données dans l'Union européenne ce qui va changer pour les entreprises en mai 2018 par le Cabinet Chabert & Associés

Protection des données dans l'Union européenne ce qui va changer pour les entreprises en mai 2018 par le Cabinet Chabert & Associés

Publié le : 20/04/2017
Après plusieurs années d’attente, le Règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel a été adopté le 27 avril 2016. Il entrera en vigueur le 25 mai 2018.

Cette entrée en vigueur différée permet aux organismes concernés de se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation.

L’objectif est d « assurer un niveau cohérent et élevé de protection des personnes physiques et lever les obstacles aux flux de données au sein de l’Union Européenne ».

La réglementation existante va désormais s’appliquer, à toutes les organisations (entreprises privées comme organismes publics) disposant d’un établissement sur le territoire de l’Union Européenne, qu’elles effectuent le traitement de données à caractère personnel sur le territoire européen ou non.
Auparavant seules les organisations qui effectuaient le traitement sur le territoire européen était concernées.

Le champ d’application de la réglementation est donc sensiblement élargi. Cela est d’autant plus vrai que la qualification d’établissement ne concerne pas uniquement les entreprises immatriculées dans un Etat membre. Il suffit que l’établissement même non immatriculé exerce une activité réelle et effective au moyen d’une installation stable en lien avec le traitement de données à caractère personnel (cf. CJUE, 1er octobre 2015 n° C-230/14).

D’application directe, le Règlement s’appliquera de manière uniforme dans l’ensemble des Etats membres de l’Union Européenne sans qu’il soit besoin de le transposer en droit national...

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