Règlement Platform To Business : de nouvelles obligations pour les plateformes numériques
Publié le :
06/11/2020
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Source : www.tourisme-espaces.comLe 12 juillet 2020, le Règlement européen 2019/1150 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, communément appelé Platform to Business, est entré en vigueur. Destiné à promouvoir l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, il impose aux plateformes et aux fournisseurs de moteurs de recherche en ligne des obligations de transparence à ses utilisateurs professionnels tout en leur proposant de nouvelles possibilités de règlement des litiges et plaintes...
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Historique
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Restreindre le référencement payant ? Le risque juridique est significatif …
Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020Droit des NTIC
Sans référencement optimisé, en ce compris payant, il est illusoire d’imaginer occuper une place significative sur le marché en ligne. Conscient de cela, des États comme la France veulent interdire la pratique dans certains secteurs. Dans le privé, des fabriquants essayent d’empêcher leurs revend...Source : www.droit-technologie.org -
Etude HADOPI / CSA - 2019 : Assistants vocaux et enceintes connectées
Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020Droit des NTIC
Mardi 28 mai 2019, l’Hadopi et le CSA ont présenté une étude commune sur les assistants vocaux et les enceintes connectées, porteurs d’enjeux pour les deux institutions...Source : www.csa.fr -
Règlement Platform To Business : de nouvelles obligations pour les plateformes numériques
Publié le : 06/11/2020 06 novembre nov. 11 2020Droit des NTIC
Le 12 juillet 2020, le Règlement européen 2019/1150 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, communément appelé Platform to Business, est entré en vigueur. Destiné à promouvoir l’équité et la transparence pour les entreprises...Source : www.tourisme-espaces.com
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Données personnelles des bacheliers : la CNIL rappelle à l’ordre le rectorat de Normandie et la députée Sonia KRIMI
Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020Droit des NTIC
La formation restreinte de la CNIL a prononcé deux rappels à l’ordre à l’encontre du rectorat de l’académie de Normandie et de Madame Sonia KRIMI, députée de la 4e circonscription de la Manche. Dans les deux cas, la sanction fait suite à l’utilisation illicite de données issues du fichier nationa...Source : www.cnil.fr -
SASU : le dépôt des comptes annuels porte-t-il atteinte au droit à la protection des données personnelles de l’associé ?
Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020Droit des NTIC
La Cour de cassation juge que l’atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel d’un associé unique pour la publication des comptes de sa société est proportionnée au but légitime de détection et de prévention des difficultés des entreprises...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Cookies et autres traceurs : la CNIL publie des lignes directrices modificatives et sa recommandation
Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020Droit des NTIC
La CNIL a adopté des lignes directrices modificatives ainsi qu’une recommandation portant sur l’usage de cookies et autres traceurs. L’évolution des règles applicables marque un tournant pour les internautes, qui pourront désormais exercer un meilleur contrôle sur les traceurs en ligne...Source : www.cnil.fr