Paris sportifs - Le parieur malchanceux ne peut rendre un joueur de football responsable | service-public.fr

Paris sportifs - Le parieur malchanceux ne peut rendre un joueur de football responsable | service-public.fr

Publié le : 04/07/2018 04 juillet juil. 07 2018
Source : www.service-public.fr
À l'occasion de paris sportifs, un parieur ne peut pas reprocher à un joueur de football de ne pas avoir respecté une règle sportive et d'être responsable de sa perte au jeu. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une décision du 14 juin 2018... Lire la suite

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