Épuisement du droit exclusif d’une marque et revente d’échantillons

Épuisement du droit exclusif d’une marque et revente d’échantillons

Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation a confirmé, le 6 décembre 2023, que le droit exclusif du titulaire d’une marque de consentir à la mise sur le marché d’un produit revêtu de sa marque s’épuise par la première commercialisation du produit avec son consentement... Lire la suite

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