Le projet de loi « Liberté de la création » devant le Sénat - Actualités du Droit - Lamy
Publié le :
15/02/2016
15
février
févr.
02
2016
Source : actualitesdudroit.lamy.frFleur Pellerin, a à cette occasion présenté, le 9 février, les objectifs poursuivis par le projet de loi « Liberté de création, architecture et patrimoine »
Elle a plus spécialement précisé que « le développement équitable de la musique en ligne a fait l’objet d’un accord signé par de très nombreuses organisations de la filière musicale, sous la houlette de Marc Schwartz. Là aussi, d’autres négociations sont en cours. Elles sont d’ailleurs suivies de près à l’international, car cet accord n’a pas de précédent. Il importe donc, là encore, de ne rien faire qui pourrait déséquilibrer ces négociations.
Je regrette en revanche que vous refusiez d’étendre la licence légale au webcasting linéaire, qui ne présente aucune difficulté dans la mesure où nous ne faisons qu’appliquer le principe de la neutralité technologique. J’espère vous convaincre de revenir sur votre décision... Lire la suite
Historique
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CNC - Reconduction du fonds d’aide à la coproduction franco-grecque
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