DALLOZ Etudiant - Actualité: Un échange de mails vaut un écrit !
Un échange de mails peut valablement établir la preuve d’un mandat puisque lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il est admis qu’il puisse, à certaines conditions, être établi et conservé sous forme électronique.
Un agent sportif avait assigné un club de football en paiement d'une commission qu'il estimait lui être due en vertu d'un mandat qu’il aurait reçu d’un club aux fins de négocier avec un autre club le transfert d'un joueur. La cour d’appel rejeta sa demand...